Mentions Légales

(1) Pinel zone B1 :

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques, destiné à la location pendant 6 ans ou 9 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Les conditions sont définies à l’article 199 novovicies du code général des impôts. La réduction d’impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location ou 18% pour 9 ans de location, calculée sur le prix d’acquisition du bien retenu dans la limite de 300.000€. Faire un investissement immobilier présente des risques. Tout décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d’entrainer la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI. Conditions détaillées sur simple demande. La zone B1 Pinel concerne des logements neufs situés dans des villes attractives, où les loyers sont plafonnés par la loi. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

(2) Prêt à taux zéro :

Le Prêt à Taux Zéro est réservé aux primo-accédants et leur permet de financer jusqu’à 40% d’un logement neuf en résidence principale, sous conditions de ressources. Détail des conditions auprès de votre conseiller et en espace de vente.

(3) TVA 5,5 % :

TVA à taux réduit de 5,5 % sous réserve que les conditions de l’article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies (résidence principale de l’acquéreur – plafonds de ressources du réservataire à respecter). Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, prix exprimé en TVA à 20 %. Renseignements et conditions disponibles en espace de vente ou sur simple demande.

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