Tout savoir sur le statut du bailleur privé
Le Statut du Bailleur Privé (SBP), également appelé dispositif « Jeanbrun », est instauré par la loi de finances pour 2026. Ce nouveau cadre vise à soutenir l’investissement locatif par un mécanisme d’amortissement fiscal.
Voici les points essentiels à retenir :
- Calendrier et Champ d’Application
- Entrée en vigueur : Le dispositif est applicable depuis le 21 février 2026 et ne nécessite aucun décret d’application.
- Période d’éligibilité : Il concerne les logements acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
- Territoire : Contrairement aux anciens dispositifs, il n’y a aucun zonage ; il s’applique sur tout le territoire français.
- Type de bien : Le dispositif est réservé exclusivement aux logements collectifs. Les maisons individuelles sont formellement exclues.
- Le Mécanisme d’Amortissement
Le SBP permet de déduire chaque année une fraction de la valeur du bien de ses revenus fonciers.
- Base de calcul : L’amortissement porte sur 80 % du prix d’acquisition.
- Taux et Plafonds : L’avantage est modulé selon le niveau de loyer pratiqué (intermédiaire, social ou très social) :
| Plafonds de ressources/loyers |
Intermédiaire (LLI) |
Social |
Très social |
| Taux travaux neuf |
3.5 % |
4.5 % |
5.5 % |
| Taux rénovation |
3 % |
3.5 % |
4 % |
| Plafond des déductions/an/foyer fiscal |
8 000 € |
10 000 € |
12 000 € |
- Conditions de Location
- Engagement : Le bailleur doit s’engager à louer le bien pendant au moins 9 ans.
- Type de bail : La location doit être nue (non meublée) et constituer la résidence principale du locataire.
- Mise en location : Elle doit être effective dans les 12 mois suivant l’acquisition ou l’achèvement.
- Interdictions : Il est interdit de louer à un membre de son foyer fiscal, à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus ou à un associé de la société propriétaire.
- Sortie et Revente
- Plus-value : En cas de vente, le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements pratiqués, ce qui augmente mécaniquement la base imposable pour le calcul de la plus-value immobilière,
- Remise en cause : Le non-respect des engagements (durée, plafonds) entraîne l’annulation de l’avantage et la majoration du revenu net foncier de l’année de rupture du montant des amortissements déduits.
Note importante : Le SBP ne peut pas être cumulé avec d’autres dispositifs pour un même logement.
