Quels avantages ?
Si les conditions relatives à l’acquéreur et à l’immeuble sont remplies, l’acquéreur peut bénéficier du taux réduit de T.V.A. En outre, le prix de vente du logement est soumis à un plafond réglementaire (Les plafonds de prix applicables sont ceux retenus au titre du Prêt Social de Location Accession (Prix PSLA en € HT par m² de surface utile).
Quelles obligations ?
L’acquéreur qui bénéfice du taux réduit de T.V.A s’engage à conserver le logement à un usage de résidence principale. Cela signifie qu’il n’est pas possible de mettre le logement en location ou de le destiner à un usage de résidence secondaire. A défaut l’acquéreur s’expose à verser un complément de T.V.A. lors de la revente du logement, peu importe à qui il revend le bien (personne sous plafonds de ressources ou pas4).
Cependant, un abattement est prévu d’un 1/10e par année à compter de la 1e année d’acquisition, de sorte que passé un délai de 10 ans suivant l’acquisition, aucun complément de T.V.A n’est dû. En outre, il existe des cas particuliers dans lesquels aucun complément n’est dû. Il en va ainsi en cas de décès de l’acquéreur ou d’un descendant direct faisant partie du ménage, de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, de chômage d’une durée supérieure, de délivrance d’une carte d’invalidité, de divorce ou de dissolution d’un pacte civil de solidarité. Depuis le 1er janvier 2014, aucun complément de T.V.A n’est dû en cas de mariage, conclusion d’un PACS, naissance d’un enfant ou délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants à charge.
En revanche, la hausse des revenus de l’acquéreur pendant la période de détention du bien ne donne pas lieu à un complément de TVA lors de la revente.
