Statut de bailleur privé - ORIA PROMOTION ORIA PROMOTION

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Adresse :

41A rue Simon Vollant
59130 LAMBERSART

Horaires :

Du lundi au samedi,
de 9h à 12h et de 14h à 19h

Nous contacter 03 20 29 84 70

Tout savoir sur le statut du bailleur privé

Le statut du bailleur privé, renommé Dispositif Jeanbrun, a été de nouveau amendé le 15 janvier 2026. Cette amendement Jeanbrun, est celui retenu pour définir ce nouveau levier de l’investissement locatif.

Les investisseurs dans l’immobilier neuf pourront bénéficier d’un amortissement comptable de 3.5 % / an pour la mise en location d’un bien intermédiaire (LLI) avec une revalorisation de 1 à 2 points selon la typologie de logements : 4.5 % pour les logements sociaux et 5.5 % pour les logements très sociaux.

(Source : https://www.assemblee-nationale.fr)

Plafonds de loyers pour les taux conclus en 2019*
(en € par m² de surface utile, hors charges)

A bis A B1 B2 ou C

17,17 12,75 10,28 9,93

* source : BOI-BAREME-000017-20190401

Le plafonnement des ressources des locataires
Plafonds de loyers pour les taux conclus en 2019*

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 ou C

Personne seule 38 236 38 236 31 165 28 049

Couple 57 146 57 146 41 618 37 456

Personne seule ou couple ayant une personne à charge 74 912 68 693 50 049 45 044

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 89 439 82 282 60 420 54 379

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 106 415 97 407 71 078 63 970

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 119 745 109 613 80 103 72 093

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +13 341 +12 213 +8 936 +8 041

* source : BOI-BAREME-000017-20190401

Quels sont les avantages ?

Le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition du(des) logement(s) et est défini en fonction de la durée de la période d’engagement de location. Le montant total du(des) investissement(s) est plafonné à 300 000 €/an/contribuable sous réserve du respect d’un plafond de prix de vente (non désactivant pour le calcul de la réduction d’impôt) fixé à 5 500 €/m² de surface habitable.

Période
d’engagement
de location

6 ans

9 ans

12 ans

Réduction
d’impôts

Montant

Décomposition

12 %

2%*/an pendant 6 ans

18%

2%*/an pendant 9 ans

21%

2%*/an pendant 9 ans
puis 1%*/an pendant 3 ans

Ex. 1 :

Un couple achète un logement de 50m² à 4 000€/m² pour un montant de 200 000 €. En cas d’engagement de location de 12 ans, ce ménage pourra déduire de ses impôts au titre de la réduction d’impôts Pinel.

– 200 000 € x 2% = 4 000 €/an pendant 9 ans
– puis de 200 000€ x 1% = 2 000 €/an de la 10ème à la 12ème année

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou 1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible.

Le plafonnement
des niches fiscales

La réduction d’impôt « Duflot/Pinel/Mézard » entre dans le plafonnement des niches fiscales, fixé à 10 000 € . Si vous bénéficiez d’autres réductions d’impôts (garde d’enfants, autres investissements, …), renseignez-vous auprès de votre vendeur.

Le prélèvement
à la source

Le bénéfice des réductions d’impôt, comme le dispositif Pinel, acquis au titre de 2018 sera maintenu. Une avance de 60% calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure sera versée courant janvier 2019 sur le compte bancaire pour lequel le contribuable-investisseur aura communiqué ou confirmé les coordonnées préalablement dans sa déclaration de revenus. Le solde sera versé à l’été 2019.

Tout savoir sur le statut du bailleur privé

Plafonds de loyers pour les taux conclus en 2019* (en € par m² de surface utile, hors charges)

Le plafonnement des ressources des locataires Plafonds de loyers pour les taux conclus en 2019*

Quels sont les avantages ?

Le plafonnement des niches fiscales

Le prélèvement à la source

Plafonds de loyers pour les taux conclus en 2019*
(en € par m² de surface utile, hors charges)

Le plafonnement des ressources des locataires
Plafonds de loyers pour les taux conclus en 2019*

Le plafonnement
des niches fiscales

Le prélèvement
à la source