La réduction d'impôt
Tout savoir sur le dispositif Pinel et son évolution
L’investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022. Il est reconduit pour les années 2023 et 2024, avec des taux de réduction d’impôt dégressifs.
Toutefois, un nouveau dispositif, dit « Pinel+ », permet le maintien des taux actuels dans certains quartiers, ainsi que sur critères énergétiques et de qualité fixés par le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022.
Toutefois, un nouveau dispositif, dit « Pinel+ », permet le maintien des taux actuels dans certains quartiers, ainsi que sur critères énergétiques et de qualité fixés par le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif vous devrez acheter un logement neuf :
* situé dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
* ou situé dans une zone Pinel qui respecte un niveau de qualité et de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.
Les logements achetés en 2023 ou 2024, et dont le permis aura été déposé ces mêmes années, devront donc respecter des niveaux de performance énergétique et environnementale minimale fondés sur les exigences prévues pour 2025, ainsi que des normes de confort supplémentaires.
La surface habitable minimale devra ainsi être de :
28 m² pour un T1 ;
45 m² pour un T2 ;
62 m² pour un T3 ;
79 m² pour un T4 ;
96 m² pour un T5.
Afin de relancer la construction dans des quartiers prioritaires, il sera toujours possible de profiter des taux de réduction Pinel classiques en achetant un bien immobilier dans l’une de ces zones prioritaires (ex. Résidence SOL’R dans la quartier de la Mouchonnière à SECLIN).
Qui peut acheter ?
La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés hors de France ou en France , y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).
Quel logement acheter ?
La réduction d’impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal. Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements rénovés à neuf, réhabilités et les locaux transformés mais aussi les logements neufs achevés ou en l’état futur d’achèvement, répondant à des exigences de performance énergétique (BBC 2005, RT 2012, BBC Rénovation 2009, HPE Rénovation 2009).
Sont éligibles à cet avantage fiscal, les logements situés dans communes classées en zones A bis, A et B1, ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de re-dynamisation de site de défense y compris les 8 ans précédant l’acquisition (vente notariée) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.
Les logements situés dans les communes en zone B2 et C agréées par arrêté du préfet de région, bénéficient également de la réduction d’impôt s’ils font l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et d’une acquisition (vente notariée) au plus tard le 15 mars 2019.
Quelles obligations ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui, pour les logements acquis depuis le 1er septembre 2014, peut varier de 6, 9 ou 12 ans. Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Les logements acquis depuis le 1er janvier 2015 peuvent être loués à un ascendant ou un descendant (hors foyer fiscal). Il peut être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous-loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para-hôtelière.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt « Duflot/Pinel/Mézard » le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer (cf. tableaux ci-après).
